- civil domicile
- гражданский домициль (в отличие от коммерческого)
Англо-русский юридический словарь. Академик.ру. 2011.
civil domicile
Смотреть что такое "civil domicile" в других словарях:
domicile — [ dɔmisil ] n. m. • 1326; lat. domicilium, de domus « maison » 1 ♦ Cour. Lieu ordinaire d habitation. ⇒ chez (chez soi), demeure, habitation, home, logement, maison, résidence. « Pour nous la maison est seulement un domicile, un abri » (Fustel de … Encyclopédie Universelle
Domicile — • The canon law has no independent and original theory of domicile; both the canon law and all modern civil codes borrowed this theory from the Roman law; the canon law, however, extended and perfected the Roman theory by adding thereto that of… … Catholic encyclopedia
DOMICILE ET RÉSIDENCE — DOMICILE & RÉSIDENCE D’après l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement. D’un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu’il s’agit … Encyclopédie Universelle
DOMICILE CONJUGAL — La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari; telle est la règle établie en conséquence du devoir de cohabitation, de l’obligation de communauté de vie imposée aux époux par l’article 215 du Code civil français. Toutefois,… … Encyclopédie Universelle
Civil Marriage — • The municipal law deals with this status only as a civil institution Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Civil Marriage Civil Marriage … Catholic encyclopedia
Domicile — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
domicile — /dom euh suyl , seuhl, doh meuh /, n., v., domiciled, domiciling. n. 1. a place of residence; abode; house or home. 2. Law. a permanent legal residence. v.t. 3. to establish in a domicile. Also, domicil. [1470 80; < MF < L domicilium, perh. equiv … Universalium
DOMICILE — s. m. La demeure d une personne, le lieu qu elle a choisi pour son habitation ordinaire, et où elle a fixé son principal établissement. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence et d Administration. Changement de domicile. La femme n a… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DOMICILE — n. m. Lieu choisi par une personne pour son habitation ordinaire. établir son domicile dans une ville. Changer de domicile. Changement de domicile. Secours à domicile. Expédition à domicile. En termes de Droit, il désigne le Lieu où une personne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Civil Code of Argentina — Congress building in Buenos Aires, Argentina The Civil Code of Argentina is the legal code which forms the foundation of the system of civil law in Argentina. It was written by Dalmacio Vélez Sársfield, as the culmination of a series of attempts… … Wikipedia
Civil recognition of Jewish divorce — Main article: Get (divorce document) Conflict of laws … Wikipedia
